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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-19.715

ECLI:FR:CCASS:2016:C100658

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-19.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XRGV8N3W