CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-19.715
ECLI:FR:CCASS:2016:C100658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre
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