IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-17.874
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02247
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice
Articles du code civil visés
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