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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-17.874

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02247

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-17.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02247 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZWDJDFWR