Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-14.185

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le conseil départemental de La Réunion conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l'absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l'instance d'appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 8. Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9. L'arrêt, rendu pos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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