CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 17 décembre 2020, n° 18-24.228
ECLI:FR:CCASS:2020:C300945
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
Articles du code civil visés
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