CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-19.098
ECLI:FR:CCASS:2015:C101000
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
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