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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-19.098

ECLI:FR:CCASS:2015:C101000

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-19.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101000 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S0GASCFR