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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-20.150

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mai 2024) et les pièces de la procédure, M. [G] a été placé sous curatelle renforcée, l'association ATMP du Var étant désignée pour exercer la mesure, comprenant une assistance pour toutes les décisions relatives à la personne.

2Le 31 novembre 2022, M. [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

3Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure.

4Le 22 avril 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

5Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

6Le pourvoi formé contre le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 5] et le maire de la commune de [Localité 5], qui n'étaient pas parties à l'instance, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. [G] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le délégué du premier président qui constate que celui qui fait l'objet de la mesure contestée a été placé sous curatelle, doit s'assurer que son curateur a effectivement et régulièrement été convoqué à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que suivant jugement du 9 mars 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon a maintenu la curatelle renforcée de M. [G] exercée par l'ATMP du Var ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée que l'ATMP du Var, qui n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 2024, a été avisée de celle-ci ; qu'en maintenant l'hospitalisation complète de M. [G], sans s'être assuré et avoir fait ressortir de sa décision que l'ATMP du Var, ès qualités de curateur renforcée de M. [G], absente à l'audience, y avait été effectivement et régulièrement convoquée, le délégué du premier président a violé les articles 468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile :

9Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement doit être informé de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la mesure

et convoqué par tout moyen, à peine de nullité.

10L'ordonnance maintenant la mesure et les pièces de la procédure ne mentionnent pas la convocation de l'association ATMP du Var.

11En se prononçant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 5] et le maire de la commune de [Localité 5] ;
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-20.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100791 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D9D4VRPV