Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2024, n° 22-20.555

Sommaire de la Cour

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• L. 114-1Code des assurances61 décisions