Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2224 du code civil :
9Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.
11Pour dire irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt constate que l'album comportant le titre litigieux « Whenever » est sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, M. [J] et M. [S] ont mis en demeure M. [M], Mme [F], ainsi que les sociétés concernées de réparer le préjudice causé par la contrefaçon de leur oeuvre et en déduit qu'ils avaient eu connaissance dès cette mise en demeure, des faits leur permettant d'exercer l'action en contrefaçon de leurs droits d'auteur, de sorte que leur action, engagée plus de cinq ans après cette date, était prescrite, peu important que l'album ait été encore dans le commerce en avril 2018 ou que ce titre ait été encore disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, ces actes de commercialisation et de diffusion n'étant que le prolongement normal de ceux réalisés antérieurement.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actes de diffusion de l'uvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.