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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-14.911

ECLI:FR:CCASS:2026:C200245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La participation forfaitaire de l'assuré et la franchise médicale, respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil. Ce délai court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles la participation forfaitaire et la franchise s'imputent

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 23 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a notifié, le 23 avril 2021, à M. [I] (l'assuré) un indu au titre du remboursement de soins.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu du 23 avril 2021 et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme maladie ou récupérées par la caisse sur les prestations de toute nature à venir ; que la caisse peut procéder au recouvrement cumulé de plusieurs années de participations forfaitaires et de franchises auprès d'un assuré, dans la limite de la prescription quinquennale ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait pas procéder au recouvrement cumulé de plusieurs années de participations forfaitaires et de franchises à la charge de l'assuré, pour en déduire que cette dernière n'avait pas versé deux fois la somme litigieuse à l'assuré, puisqu'elle invoque, pour le paiement du 21 janvier 2021, la déduction des franchises des années antérieures, le tribunal a violé les articles L. 160-13 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil, L. 160-13 et D. 160-7 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5Il résulte des deux derniers que la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles la participation forfaitaire et la franchise s'imputent.

6En effet, la fixation, par les articles D. 160-6 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale, d'un plafond annuel au montant des participations forfaitaires et franchises supportées par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile n'a pas pour effet de limiter le recouvrement de ces sommes à celles dues au titre de l'année en cours.

7Pour annuler la notification d'indu et rejeter la demande en remboursement de l'indu, le jugement relève que la caisse a imputé sur le remboursement de prestations en nature, effectué les 21 janvier et 19 février 2021, le montant des participations forfaitaires et franchises dues par l'assuré au titre des années 2019, 2020 et 2021. Il retient que la mise en recouvrement de ces sommes ne peut intervenir qu'au plus tard un an après la constatation de la créance et que l'assuré ne peut être tenu au paiement de ces sommes au-delà de l'année civile au cours de laquelle elles sont dues.

8En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice, autrement composé ;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-14.911 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200245 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-V8PRWAPH