RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-17.240
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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