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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-17.240

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00689

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'agent multiservices par la société Gom propreté le 17 octobre 2007.

2Le 1er février 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Prened, devenue Trigion accueil, en vertu d'un avenant tripartite.

3Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 février 2017, il a sollicité le versement d'une rente invalidité auprès de l'organisme Apicil prévoyance qui, le 30 juin 2017, lui a opposé un refus de garantie au motif que la souscription au contrat d'assurance prévoyance et invalidité par l'employeur le 5 mai 2014 était postérieure à la date du placement en invalidité.

4Le 1er septembre 2017, la société Trigion accueil a donné son fonds en location gérance à la société City one accueil.

5Le 1er janvier 2018, le salarié a été placé en invalidité catégorie II.

6Le 15 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de perception de l'indemnité de prévoyance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 17 851,81 euros nets, à titre de compensation de l'absence de versement de rente conventionnelle d'invalidité, subi en raison de sa négligence, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019 et la somme de 350,05 euros nets, à verser chaque mois, à compter du 1er avril 2019, à titre de compensation de l'absence de versement de rente conventionnelle d'invalidité en raison de sa négligence, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en déboutant la société City one accueil de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action introduite le 15 janvier 2018 par M. [P], lequel faisait grief à l'employeur de ne pas avoir perçu l'indemnité de prévoyance afférente à son état d'invalidité, tout en constatant qu'il avait été placé en état d'invalidité le 1er janvier 2014, ce dont il résultait qu'il était, dès cette date, en situation de recueillir toutes les informations utiles sur ses droits à indemnisation au regard de son état d'invalidité de sorte que ses demandes à ce titre contre la société City one accueil, émises le 15 janvier 2018 soit plus de deux ans plus tard, étaient nécessairement tardives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 4171-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

9Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

10En application de ce texte, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun.

11Le moyen, qui invoque la violation d'un texte inapplicable à l'espèce, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la sociéte City one accueil aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société City one accueil et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-17.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00689 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RH537NM0