CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 décembre 2025, n° 23-23.357
ECLI:FR:CCASS:2025:C300589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur
Articles du code civil visés
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