Sur le premier moyen du pourvoi principal n° G 24-10.959 de la société Bayer, sur le premier moyen du pourvoi principal n° V 24-12.465 des sociétés Agri Canigou, Saga et Fertichem, et sur le premier moyen des pourvois incidents n° G 24-10.959 et V 24-12.465 de la société Nufarm, rédigés en termes similaires, réunis
6Par son moyen, la société Bayer fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en réparation du préjudice écologique, alors « que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les qualités d'un produit phytosanitaire ainsi que sur les risques liés à son utilisation et la suffisance des mesures mises en uvre pour les prévenir ; que la Ligue de protection des oiseaux invoquait, au soutien de son action en réparation du préjudice écologique, quatre fautes, fondées sur l'absence de démonstration de l'innocuité de la substance imidaclopride lors de la demande de mise sur le marché, un manquement à un « devoir de suivi » en ne produisant pas de résultats propres à déterminer la dangerosité et l'intégralité des risques, une absence de prévention du dommage par la prescription de conditions d'utilisation « insuffisantes et irréalistes », et une méconnaissance de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; que l'appréciation de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, en délivrant l'autorisation de mise sur le marché du produit litigieux, sur les qualités intrinsèques de l'imidaclopride, sur les risques liés à son utilisation et sur la suffisance des mesures de précaution prévues ; qu'il en découle que le juge judiciaire n'est pas compétent, au regard des fautes invoquées, pour se prononcer sur l'action de la LPO en réparation du préjudice écologique ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
7Par leur moyen, les sociétés Agri Canigou, Saga et Fertichem font grief à l'arrêt de dire que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur toutes les demandes de la LPO autres que celles tendant à ce qu'il leur soit ordonné de cesser la commercialisation et la livraison de produits contenant de l'imidaclopride, d'informer l'ensemble des clients ayant acheté des produits contenant de l'imidaclopride des risques liés à leur usage et de procéder au rappel des produits vendus contenant de l'imidaclopride, alors « que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; que ce principe de séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peut présenter un produit phytosanitaire pour la protection de la nature et de l'environnement ; qu'en l'espèce, au soutien de son action visant à obtenir l'indemnisation du prétendu préjudice écologique causé par l'imidaclopride, la LPO a invoqué deux faits générateurs : un défaut de sécurité de cette substance et un défaut de vigilance résultant de l'absence de démonstration de son innocuité lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un des produits, d'une absence de suivi et d'information de ses effets nocifs et inacceptables sur l'environnement, d'une absence de prévention du dommage par la prescription de conditions d'utilisations insuffisantes et irréalistes, enfin d'une violation de l'article 56 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; que l'appréciation de tels manquements impose nécessairement au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle portée par l'autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de la substance litigieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur l'action en réparation exercée par la LPO, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire tel que consacré par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
8Par ses moyens, la société Nufarm fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action de la LPO en réparation du préjudice écologique allégué, alors « que l'article 29 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques impose qu'un produit de cette nature respecte notamment les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 3 du même règlement, soit : « a) il est suffisamment efficace ; b) il n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris les groupes vulnérables, ou sur la santé animale, directement ou par l'intermédiaire de l'eau potable (compte tenu des substances résultant du traitement de l'eau), des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l'air, ou d'effets sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d'évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l'Autorité, sont disponibles, ou sur les eaux souterraines ; c) il n'a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux » ; qu'il résulte des dispositions du même règlement que la procédure de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques se déroule en deux phases : en premier lieu, les substances actives sont évaluées et approuvées au niveau de l'Union européenne par, respectivement, l'EFSA et la Commission européenne et, en second lieu, les produits phytopharmaceutiques, composés d'un mélange d'une ou plusieurs substances actives et de coformulants, d'adjuvants et de synergistes, sont évalués et autorisés au niveau national, soit, en France, par l'ANSES (et avant elle l'AFSSA) ; que, si les tribunaux de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués au titre d'un préjudice écologique, c'est à la condition que, pour établir la défectuosité alléguée d'un produit phytopharmaceutique, le juge judiciaire ne substitue pas son appréciation à celle portée par l'autorité administrative nationale préalablement à l'autorisation de mise sur le marché du produit, notamment sur le rapport bénéfice-risques de celui-ci ; qu'il résulte de l'arrêt qu'au soutien de son action, la LPO invoquait la défectuosité des produits phytopharmaceutiques distribués par la société Nufarm composés d'imidaclopride et ayant bénéficié d'autorisations de mise sur le marché en date des 14 juillet 2009 (Nuprid 70), 11 juin 2009 et 3 juin 2010 (Nuprid 200), et 28 juillet 2015 (Nuprid 600 FS), toutes valables jusqu'en 2018, en soutenant que cette substance active avait fait l'objet d'études scientifiques internationales publiées depuis le début des années 2000 mettant en évidence sa nocivité pour l'environnement et la biodiversité, de sorte que lesdits produits auraient présenté un défaut de sécurité à l'égard des oiseaux ; qu'en cet état, l'appréciation de la défectuosité alléguée imposant au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle portée par l'autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, la cour d'appel, en retenant la compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur l'action en réparation exercée par la LPO, a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire tel que consacré par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les textes susvisés. »