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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 mars 2025, n° 23-10.360

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2022) et les productions, [N] [D] est décédée le 15 novembre 2012, en laissant pour lui succéder ses deux fils, M. [B] [G] et [Y] [G].

2L'actif successoral était composé d'une maison qui a été vendue par le ministère de Mme [R], notaire, qui, sur sollicitation de M. [B] [G], a consigné une partie du prix de vente.

3[Y] [G] est décédé le 9 février 2018, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [U], et en l'état d'un testament instituant celle-ci légataire universelle.

4Par actes des 13 et 17 janvier 2020, M. [B] [G] a assigné Mmes [R] et [U] en constatation d'un recel successoral commis par [Y] [G] et dé-consignation de la somme séquestrée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [G] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en recel successoral et, en conséquence, de le déclarer irrecevable en sa demande à ce titre dirigée à l'encontre de Mme [U], alors « que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, de sorte que cette sanction ne peut être mise en œuvre que pour autant que l'héritier dispose encore de la faculté d'option ; qu'en déclarant la prescription de droit commun de cinq ans applicable à l'action en reconnaissance d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel successoral se prescrit de la même manière que l'option successorale, c'est-à-dire au terme d'un délai de dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »

Réponse de la Cour

7A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.

8Ayant retenu qu'à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d'exercer l'action en recel successoral contre son frère, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [U], la somme de 3 000 euros et, à Mme [R], celle de 1 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 mars 2025, n° 23-10.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-579ZR50E