CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2024, n° 23-11.754
ECLI:FR:CCASS:2024:C201212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
Articles du code civil visés
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