RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 avril 2026, n° 24-22.365
ECLI:FR:CCASS:2026:C300262
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation
Articles du code civil visés
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