CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 24-16.853
ECLI:FR:CCASS:2025:C300521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription d'une action principale en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, court à compter du jour où la décision juridictionnelle établissant ce droit devient irrévocable
Articles du code civil visés
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