Ce que soutenait le demandeur
7La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte ; que cette décision irrévocable constitue le point de départ de la prescription quinquennale ; qu'en l'espèce, l'exposante n'a été en mesure d'exercer son action contre l'association CDER qu'à compter du jour où, par décision irrévocable du 8 avril 2014, la Cour de cassation lui a définitivement fait perdre tout droit à la reconnaissance d'un bail rural ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de l'exposante, que le point de départ de la prescription se situait à la date, non de cette décision, mais de l'arrêt d'appel du 12 décembre 2012 contre lequel le pourvoi avait été formé, pour la circonstance que cet arrêt constituait une décision définitive insusceptible d'une voie de recours ordinaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
8Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Il s'en déduit que, lorsque l'action principale en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte, de sorte que cette décision constitue le point de départ de la prescription (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527, publié).
9Le point de départ de cette prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable.
10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée contre l'association, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription se situe au 12 décembre 2012, date à laquelle la cour d'appel de Reims a débouté la SCEA de sa demande en reconnaissance d'un bail rural, par une décision qui était définitive puisque non susceptible d'une voie de recours ordinaire, et non le 8 avril 2014, date à laquelle la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre cet arrêt.
11En statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014, rendant l'arrêt du 12 décembre 2012 irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.