Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors :
« 1°/ que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré dirigée contre un tiers se prescrit par cinq ans ; qu'en raison de la nature périodique de la créance, la caisse ne peut pas obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la demande en répétition présentée à M. [C] par la CARSAT correspondait aux pensions de retraite indûment versées entre le 1er février 2003 et le 31 août 2012 et que la CARSAT avait adressé une mise en demeure à M. [C] le 18 décembre 2019 ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner M. [C] à payer à la CARSAT la somme de 64.706,78 euros au titre de la répétition de l'indû, que « dès lors que la CARSAT agit dans les cinq ans de la découverte de la fraude, elle est légitime à réclamer la totalité des sommes indues et ce, quelles que soient leurs dates de paiement », quand cette prescription quinquennale portait sur le délai pour exercer l'action comme sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ;
2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en répétition d'arrérages de rente indument versés se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse a connu ou aurait dû connaître les faits justifiant que la pension de retraite ne soit plus versée ; que la cour d'appel a retenu que, dès le 1er septembre 2012, la CARSAT avait suspendu le versement de la pension de retraite et du supplément de retraite en raison de l'insuffisance d'éléments sur la situation de l'assuré ; qu'en refusant de fixer le point de départ de la prescription de son action à la date du 1er septembre 2012 pour juger que l'action engagée plus de sept ans plus tard, le 18 décembre 2019, n'était pas irrecevable comme prescrite, sans mieux s'expliquer sur la question de savoir si dès le 1er septembre 2012, la décision de la CARSAT de suspendre le paiement de la rente n'impliquait pas qu'elle avait eu une conscience suffisante du caractère injustifié du maintien de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
3°/ qu'en se fondant, pour refuser de fixer le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu à la date à laquelle la caisse avait une conscience suffisante du caractère injustifié du versement de la prestation pour la suspendre, sur la circonstance qu'à cette date la caisse « n'avait pas encore rencontré M. [C], chez lequel était domicilié [l'assuré], et n'avait ainsi pu procéder aux opérations de contrôle de la situation de son pensionné, comme en témoignent les compte-rendus de mission des 26 juillet 2012 et 20 septembre 2012 » après avoir relevé que dès le 1er septembre 2012, la caisse avait cessé les versements de la rente, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision de différer le point de départ du délai de prescription quinquennal et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
4°/ qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription à la date du 12 mars 2015, que M. [C] ne contestait pas le caractère frauduleux des sommes ainsi réclamées par la CARSAT, quand ce dernier avait systématiquement contesté avoir commis des actes positifs de nature à entraîner la remise des fonds par la CARSAT, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.
7Le délai de la prescription quinquennale de l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès de l'assuré, court à compter du jour où la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d'en demander restitution.
8Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié).
9Il s'en déduit qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d'en demander restitution, permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.
10L'arrêt constate que l'acte de décès de l'assuré a été reçu des autorités algériennes par la CARSAT le 10 février 2015.
11Il en résulte que lorsque la CARSAT a mis M. [C] en demeure de lui restituer les arrérages de pension de vieillesse versés sur le compte bancaire de l'assuré du 1er février 2003 au 31 août 2012, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2019, la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu n'était pas acquise et la CARSAT pouvait recouvrer l'intégralité de l'indu se rapportant à des prestations versées moins de vingt ans avant l'exercice de son action.
12.