CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 juillet 2025, n° 23-20.491
ECLI:FR:CCASS:2025:C300348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail
Articles du code civil visés
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