Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les contrats à exécution successive, tel le bail commercial, créent un rapport permanent d'obligation ; qu'il en résulte que la demande du preneur à bail, tendant à voir condamner le bailleur à exécuter son obligation de délivrance, est recevable tant que l'exécution du bail est poursuivie ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables comme prescrites les demandes de M. et Mme [B], motif pris qu'ils avaient engagé leur action en responsabilité pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'une cour de l'immeuble le 20 juin 2019, tandis qu'ils avaient eu connaissance des droits qu'ils détenaient sur cette cour dès le 23 janvier 2003, date à laquelle ils avaient signé un avenant au bail commercial, bien que l'obligation de délivrance du bailleur ait dû être exécutée pendant toute la durée du bail, ce dont il résultait que les demandes de M. et Mme [B] n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil :
7Aux termes du dernier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
9Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
10Cette obligation continue du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail.
11Il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
12Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des locataires, l'arrêt retient, d'abord, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ou si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance précédemment.
13Il relève, ensuite, que si la description des lieux a pu varier dans les actes, l'avenant au bail commercial de 2003 ainsi que le renouvellement du bail de 2017 décrivent tous deux, à l'arrière, une grande cour dont une partie est couverte, de sorte que, dès le 23 janvier 2003, les locataires ont eu connaissance de la configuration de cette cour et du droit qu'ils avaient sur elle.
14Il en déduit que le délai de prescription a commencé à courir le 23 janvier 2003, lors de l'entrée en jouissance dans les lieux, de sorte que l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrance du bailleur introduite le 20 juin 2019 est prescrite.
15En statuant ainsi, alors que le manquement invoqué persistait à la date de la demande en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.