Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre la société fidexpertise était prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 1998 et de limiter à la somme de 136.816,07 euros la condamnation de la société fidexpertise en réparation de son préjudice matériel, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur l'obligation contractuelle pour un expert-comptable d'affilier le créancier à un régime de retraite ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil lorsque le délai butoir de 20 ans prévu par cet article, qui commence à courir à compter de la naissance du droit, a expiré antérieurement à la date où le créancier a eu connaissance de son dommage ; que pour déclarer en l'espèce l'action en responsabilité de M. [V] prescrite pour la période antérieure au 28 août 1998, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 2232 du code civil et a estimé que M. [V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période antérieure ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [V] n'avait eu connaissance de son absence d'affiliation au régime de base par la société fidexpertise qu'en février 2017, que son dommage ne lui avait en conséquence été révélé qu'à cette date et son action n'était pas prescrite lorsqu'il a saisi le tribunal de grande instance de Tours le 29 août 2018, ce dont il se déduisait que la mise en oeuvre du délai butoir de 20 ans, qui avait commencé à courir au jour de la conclusion du contrat entre les parties le 11 septembre 1990 et avait expiré en 2010, soit antérieurement à la connaissance par M. [V] des faits lui permettant d'agir, était de nature à priver M. [V] de son droit d'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société fidexpertise et ne pouvait en conséquence lui être opposé, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232 du code civil interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
6La limitation du droit d'accès au juge qui en découle, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l'action, ne restreint pas le droit d'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elle répond à un but légitime de sécurité juridique et est proportionnée à ce but. Elle ne méconnaît donc pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.