Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 17 septembre 2025, n° 24-12.392

Sommaire de la Cour

La limitation du droit d'accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l'action, ne restreint pas le droit d'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance même. En outre, elle répond à un but légitime de sécurité juridique et est proportionnée à ce but. Elle ne méconnaît donc pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions
• 223227 décisions