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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 avril 2026, n° 25-10.205

ECLI:FR:CCASS:2026:C100255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2024), la société Atformance (la société), établissement de formation professionnelle dont M. [X] était le gérant (le gérant), a confié des missions de sous-traitance à la société Titanium qui a fourni des modules et sessions de formation et aux droits de laquelle se trouve la société Calliope business solutions (le sous-traitant).

2Le 28 mars 2011, la société a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier effectué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (l'administration), pour l'exercice comptable du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Par décision du 4 novembre 2011, l'administration a, en application de l'article L. 6362-7 du code du travail, déclaré la société et ses dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus de verser au Trésor public une somme de 185 293,50 euros, comprenant, pour partie, des dépenses facturées par le sous-traitant, sans justification de l'accomplissement des missions concernées, et dont la société s'est acquittée. L'administration, saisie d'une réclamation, a, par une décision du 3 juillet 2012 annulant la précédente, réduit le montant des dépenses rejetées à la somme de 148 493,50 euros, laquelle a fait l'objet d'un avis de recouvrement adressé à la société le 20 septembre suivant. La société a été placée en liquidation judiciaire en 2012 et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 20 octobre 2014.

3Le 1er février 2017, un avis de recouvrement de ce montant a été notifié au gérant à titre personnel.

4Le 21 décembre 2021, après un rejet des recours dont il avait saisi l'administration puis la juridiction administrative qui a statué par jugement du 16 octobre 2019, le gérant a assigné le sous-traitant en restitution d'une somme de 45 570 euros, selon lui, indûment facturée.

5Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a retenu que la demande du gérant, non prescrite, était recevable. Le sous-traitant en a fait appel.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 2224 du code civil :

7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Il s'en déduit que, dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition.

9Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du gérant, l'arrêt retient que celui-ci s'est vu notifier, le 4 novembre 2011, la décision de l'administration l'informant qu'il était tenu de rembourser au Trésor public une somme de 185 293,50 euros, à la suite d'un contrôle ayant révélé qu'il n'était pas justifié du bien-fondé et du rattachement de dépenses de sous-traitance à l'activité de la société, en l'absence de pièces justificatives de la réalisation de l'action facturée et que, si cette décision a fait l'objet d'une décision modificative réduisant le montant de la somme réclamée, le gérant connaissait, dès la date du 4 novembre 2011, les faits, précisément décrits dans le rapport d'enquête, lui permettant d'agir en répétition de l'indu contre le sous-traitant.

10En statuant ainsi, alors que la somme due par le gérant à l'administration et fondant son action en répétition n'a été connue qu'à compter du jugement du 16 octobre 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Calliope business solutions aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 avril 2026, n° 25-10.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QNNHSDD7