CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 avril 2026, n° 25-10.205
ECLI:FR:CCASS:2026:C100255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition
Articles du code civil visés
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