Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2224 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Il s'en déduit que, dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition.
9Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du gérant, l'arrêt retient que celui-ci s'est vu notifier, le 4 novembre 2011, la décision de l'administration l'informant qu'il était tenu de rembourser au Trésor public une somme de 185 293,50 euros, à la suite d'un contrôle ayant révélé qu'il n'était pas justifié du bien-fondé et du rattachement de dépenses de sous-traitance à l'activité de la société, en l'absence de pièces justificatives de la réalisation de l'action facturée et que, si cette décision a fait l'objet d'une décision modificative réduisant le montant de la somme réclamée, le gérant connaissait, dès la date du 4 novembre 2011, les faits, précisément décrits dans le rapport d'enquête, lui permettant d'agir en répétition de l'indu contre le sous-traitant.
10En statuant ainsi, alors que la somme due par le gérant à l'administration et fondant son action en répétition n'a été connue qu'à compter du jugement du 16 octobre 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.