Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2224 du code civil, applicable au litige, l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et les articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables :
9Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l'ordonnateur.
10Pour rejeter les demandes de la société Semper, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'action en recouvrement de la créance en litige est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, faute de dispositions spéciales prévoyant une autre prescription pour cette catégorie de créance, retient que le délai de prescription de cette action court à compter de la notification du titre de perception à la personne concernée.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.