Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 8 juillet 2026, n° 24-17.188
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l'ordonnateur
Articles du code civil visés
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