Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 2015, alors « que si le majeur placé sous curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales et voter les décisions, l'assistance du curateur est requise lorsque sont votées, au cours de ces assemblées, des décisions portant sur des actes de disposition, notamment sur la modification des statuts, la vente d'un actif immobilisé, l'octroi d'emprunt ou la constitution de sûretés ; que Mme [O] faisait valoir, à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2015, que le curateur de M. [B], placé sous curatelle, n'avait pas été convoqué à cette assemblée ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la nullité de cette assemblée générale extraordinaire, que M. [B], qui possédait deux parts en pleine propriété, était sous curatelle, soit une mesure de protection qui ne le privait pas de son droit de vote lors des assemblées générales de la société dont il était associé, de sorte que la convocation de sa curatrice, n'était pas exigée, sans s'assurer que les décisions votées ne portaient pas sur des actes de disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. »
Réponse de la Cour
7Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation.
8Par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
9Le moyen ne peut donc être accueilli.