Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-24.646
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation
Articles du code civil visés
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