Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches,
Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] et la société Moulin neuf de [Localité 1] font grief à l'arrêt de déclarer leur action en indemnisation irrecevable alors :
«1° / que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur, point de départ du délai de prescription, ne résulte que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'atteindre la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite son action, que M. [G] avait connaissance d'une telle impossibilité en 2011, soit dès la première année de mise en location déficitaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et donc privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code commerce.
2°/ que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur, point de départ du délai de prescription, ne résulte que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'atteindre la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite son action, que la société Moulin Neuf [Localité 1] avait connaissance d'une telle impossibilité en 2014, soit dès la première année de mise en location déficitaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et donc privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, ce dernier pris tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que dans celle issue de cette loi, et L. 110-4 du code de commerce :
4Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans prévue par la loi antérieure, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
5Pour déclarer prescrites les actions en responsabilité engagées par M. [G] et la société Moulin neuf [Localité 1], l'arrêt retient qu'au moment de la mise effective des biens sur le marché locatif, au cours de l'année 2011 par M. [G] et de l'année 2014 pour la société Moulin neuf [Localité 1], les investisseurs ont découvert, en comparant les recettes que leur procuraient les locations avec les charges qu'ils supportaient, que les premières étaient inférieures aux secondes, de sorte qu'ils étaient en mesure, à ces dates, de s'interroger sur la rentabilité effective de leur investissement par la comparaison entre l'appréciation du potentiel locatif des biens et la simulation financière initiale ;
6Il ajoute que l'aggravation des déficits locatifs au cours des années qui ont suivi leur découverte est indifférente à la connaissance du préjudice, déjà acquise par les investisseurs, et que la revente à perte de l'un des immeubles, le 11 février 2016, n'a pas constitué pas un préjudice distinct ou nouveau dès lors qu'elle ne venait que corroborer l'absence de rentabilité locative.
7En statuant ainsi, alors que la connaissance par les investisseurs d'une probable rentabilité déficitaire de l'opération à l'issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.