RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 mars 2026, n° 24-21.049
ECLI:FR:CCASS:2026:C300133
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans
Articles du code civil visés
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