CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 juin 2025, n° 24-11.562
ECLI:FR:CCASS:2025:C100455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci
Articles du code civil visés
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