Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que tant dans son assignation que dans ses conclusions M. [R] reprochait à Mme [N] des fautes extérieures à l'exécution de son mandat de représentation et d'assistance en justice de M. [R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu et contre l'intérêt de ses clients pour obtenir le versement de sommes indues, et d'avoir utilisé le nom de M. [R] auprès de cadres de la société Eurocopter afin de tenter d'obtenir le versement d'une commission à son profit ; qu'en appliquant l'article 2225 à l'action en responsabilité fondée sur de telles fautes au motif que l'assignation se référait au mandat confié à Mme [N] et à la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2225 du code civil et, par refus d'application, l'article 2224 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 2225 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Aux termes du second, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
7Il en résulte que ce dernier texte, dérogatoire au premier, ne concerne que l'action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci.
8Pour déclarer prescrite l'action engagée le 19 juin 2020 contre Mme [N], l'arrêt retient que la lettre du 12 février 2010 porte uniquement sur une mission de représentation et d'assistance en justice et que tous les manquements allégués sont en lien avec cette lettre de mission, qu'il s'agisse d'une violation de celle-ci ou d'un dépassement du mandat.
9En statuant ainsi, alors que certains des manquements invoqués, notamment les démarches entreprises au nom du client, sans instructions de sa part, pour négocier des contrats et obtenir le versement de commissions, ne relevaient pas de la mission de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.