Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-17.997

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les sociétés Sfil et Caffil contestent la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 8. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la commune de Palaiseau soutenait que c'était à tort que les premiers juges avaient déclaré irrecevables ses demandes au titre des prêts de 2006, 2010 et 2011 au motif que la conclusion des contrats de 2010, 2011 et 2012 caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à agir en nullité contre la société Dexia au titre des trois premiers contrats. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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