RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
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