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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VNZPPCPN