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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, n° 08-12.691

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00494

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, n° 08-12.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00494 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BDMCPFKD