RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, n° 08-12.691
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00494
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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