Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2009, n° 08-16.471

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait les précautions à prendre, sans rechercher si, nonobstant cette qualité et les précautions qu'il avait prises, l'acquéreur ne s'était pas porté adjudicataire dans la croyance erronée que l'objet était en bon état

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 111041 décisions
• 110834 décisions
• 110918 décisions