Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2009, n° 08-16.471
ECLI:FR:CCASS:2009:C101213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait les précautions à prendre, sans rechercher si, nonobstant cette qualité et les précautions qu'il avait prises, l'acquéreur ne s'était pas porté adjudicataire dans la croyance erronée que l'objet était en bon état
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2009, n° 08-16.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101213 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BJ0WMAXY