RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 22-17.246
ECLI:FR:CCASS:2023:C300354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
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