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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2019, n° 16-25.117

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2019, n° 16-25.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E28MV201