Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2019, n° 16-25.117
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2019, n° 16-25.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E28MV201