CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2019, n° 16-25.117
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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