Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 37 du code de déontologie des architectes :
16Selon le premier de ces textes, une cause licite dans l'obligation est une des conditions essentielles pour la validité d'une convention.
17Aux termes du deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
18Il résulte du dernier que l'architecte ne peut, même avec l'accord du maître de l'ouvrage, ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
19Pour condamner la société Primo à payer au liquidateur de la SAS Boutet-[S] les honoraires d'architecte dus selon facture du 15 novembre 2014 et rejeter ses demandes tendant notamment à la résiliation du contrat d'architecte, l'arrêt constate que les missions relevant de la compétence exclusive de l'architecte ont été réalisées par la SARL Boutet-[S] architecture, société détenue à 51 % par une architecte, Mme [U] [S].
20L'arrêt ajoute qu'ayant poursuivi sa relation contractuelle en toute connaissance de cause quant à la transformation de sa cocontractante de société d'architecte, la SARL Boutet-[S], en une société de maîtrise d'oeuvre, la SAS Boutet-[S], la société Primo ne peut se retrancher derrière une disposition qu'elle a ignorée en validant sa relation avec une société de maîtrise d'oeuvre pour refuser le paiement de sa dette, et ce d'autant plus que l'intervention de la SARL Boutet-[S] architecture était tout sauf occulte, son nom apparaissant sur tous les documents transmis.
21L'arrêt retient, enfin, que la somme réclamée ne l'est pas au titre d'une quelconque sous-traitance, qu'elle a été calculée exactement selon les modalités prévues au contrat et qu'elle correspond aux missions effectivement accomplies.
22La cour d'appel en déduit, que parfaitement informée, la société Primo, qui n'a pas porté à la connaissance de sa cocontractante un refus de voir sous-traiter le dépôt des dossiers de permis de construire, s'est rendue complice d'une violation d'une règle d'ordre public de direction, l'interdiction de la sous-traitance dans les contrats d'architecte, et qu'elle ne peut, pour refuser de payer le travail effectué, se retrancher derrière une règle qu'elle a elle-même violé implicitement par son silence, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.
23En statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit et que son silence, alors qu'il a connaissance de la sous-traitance, ne lui interdit pas de se prévaloir de la violation de cette interdiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.