CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-10.027
ECLI:FR:CCASS:2013:C100509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil
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