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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-10.027

ECLI:FR:CCASS:2013:C100509

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-10.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100509 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F6H7T90H