CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-17.231
ECLI:FR:CCASS:2017:C301250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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