Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 24-14.216

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1108 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 6. Il résulte du deuxième que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité de cette convention. 7. Pour condamner M. [M]-[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que dans les actes de vente des lots, la société expose qu'elle a pour intention de transférer à titre gr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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