CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.808
ECLI:FR:CCASS:2012:C301367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.
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