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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.808

ECLI:FR:CCASS:2012:C301367

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.808 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WCPA8FB