CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 08-19.357
ECLI:FR:CCASS:2010:C300232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
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