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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 08-19.357

ECLI:FR:CCASS:2010:C300232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 08-19.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RXRKMM4K