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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-27.837

ECLI:FR:CCASS:2013:C100006

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-27.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100006 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T6VZ2TK0