CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-27.837
ECLI:FR:CCASS:2013:C100006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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