Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2016, n° 14-25.921
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489
Sommaire de la Cour
Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication
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