Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2016, n° 14-25.921
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489
Sommaire de la Cour
Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2016, n° 14-25.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00489 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1RHS426F