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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-11.582

ECLI:FR:CCASS:2015:C300834

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui ne peut restituer cette prestation, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-11.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300834 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9KM0E23B