Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-11.582

Sommaire de la Cour

Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui ne peut restituer cette prestation, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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