Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-14.416

Extrait des motifs

Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour déclarer nulle la convention d'honoraires et fixer les honoraires par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'ordonnance énonce que la convention n'est pas datée et que l'identité du représentant de la SCI Karso n'est pas indiquée, qu'ainsi il n'est pas possible de déterminer si le signataire avait, au temps de la signature, la qualité pour contracter en son nom ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les écritures de la SCI K

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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