Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-21.900
ECLI:FR:CCASS:2011:C301054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-21.900 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0J13KDE9