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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-21.900

ECLI:FR:CCASS:2011:C301054

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-21.900 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0J13KDE9