Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-27.864
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société BlueNext à payer à la société CMH la somme de 160 300 euros en restitution du prix d'achat des CER, l'arrêt retient que la demande en paiement de cette somme formée par la société CMH à titre de dommages-intérêts en réparation du prix payé à perte pour l'acquisition de quatorze mille CER non négociables, doit être requalifiée en une demande de remboursement du prix payé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant rejeté la demande d'annulation des contrats d'achat des CER formée par la société CMH, laquelle n'en avait pas non plus
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-27.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJDTZR7B