Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-18.928

Sommaire de la Cour

Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances ; que, même à admettre que l'assuré avait fait une erreur de choix de placement, cette erreur ne pouvait s'analyser en une erreur sur la substance de ce placement, tout comme ne constitue pas une erreur sur la substance du contrat le fait que l'assuré n'ait pas perçu l'économie de celui-ci

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 132-5-1Code des assurances71 décisions
• 1108Code civil (avant la réforme de 2016)34 décisions