Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, alors :
« 1°/ que les accessoires de la créance principale ne sont pas transférés au cessionnaire lorsque la cession de celle-ci est nulle faute d'objet ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société MCS et associés était fondée à faire délivrer à M. [M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet d'éteindre la dette et que le créancier conservait son droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que l'issue de la procédure collective de la société CIM C2A n'avait aucune incidence sur le sort de la créance de la banque à l'encontre de M. [M] qui avait été condamné, en sa qualité de caution, par le jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 28 décembre 1999, à payer à la banque la somme de 31 414,44 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit lyonnais avait cédé à la société MCS et associés, non pas la créance qu'il détenait directement à l'encontre de M. [M], mais la seule créance qu'il détenait à l'encontre de la société CIM C2A et si celle-ci n'était pas nulle faute d'objet dès lors que la créance était définitivement éteinte au jour de la cession de sorte que les accessoires de cette créance n'avaient pu être transférés au bénéfice de la société MCS et associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
3°/ qu'en se bornant à énoncer que le tribunal de commerce avait jugé que la déclaration de créance effectuée par le Crédit lyonnais le 28 juillet 1997 était valide, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas effectué une première déclaration de créance le 24 janvier 1997, laquelle avait été jugée irrégulière, ce qui avait eu pour effet d'éteindre définitivement la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société CIM C2A et de rendre sans objet toute cession de celle-ci à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1693 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et les articles 1108, 1126, 1692 et 1693 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Selon les deux premiers textes, le défaut de déclaration régulière d'une créance antérieure au jugement d'ouverture entraîne l'extinction de cette créance. Et il résulte des quatre autres qu'une créance éteinte ne peut être cédée, pas plus que ses accessoires, tel le cautionnement en garantissant le paiement, ce dont la caution peut se prévaloir.
8Pour rejeter la demande d'annulation de la signification de la cession de créance et du commandement aux fins de saisie-vente formée par M. [M], la cour d'appel qui relève que M. [M] soutient que la créance du Crédit lyonnais était éteinte et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une cession dès lors qu'elle serait intervenue hors procédure de relevé de forclusion pour avoir été déclarée après le prononcé de la liquidation judiciaire, retient que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre la dette et que le créancier conserve son droit de poursuite à l'égard de la caution, de sorte que l'issue de la procédure collective de la société CIM C2A n'a aucune incidence sur le sort de la créance de la banque à l'encontre de M. [M], condamné en sa qualité de caution.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance du Crédit lyonnais n'était pas définitivement éteinte pour avoir fait l'objet, le 24 janvier 1997, d'une déclaration irrégulière, ni répondre au moyen selon lequel la cession de créance du 4 mars 2009 aurait ainsi été privée d'objet, en sorte que les accessoires de la créance éteinte ne pouvaient être transférés à la société MCS et associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.