Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 juin 2022, n° 20-11.846
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d'une vente, remplisse les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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