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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.616

ECLI:FR:CCASS:2012:C301554

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301554 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FY6S1W7T