RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.616
ECLI:FR:CCASS:2012:C301554
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
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