Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 13-28.278

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d'appel qui ayant relevé que le courtier grossiste délégataire, dont le rang de classement et le chiffre d'affaires, supérieur à celui de l'assureur délégant, témoignaient d'une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n'avait entrepris aucune démarche avant la prise d'effet de la résiliation de la première convention, alors pourtant qu'il n'était pas lié à son partenaire par une clause d'exclusivité, pour trouver un nouvel assureur auprès duquel placer ces risques, fait ainsi ressortir l'absence d'état de dépendance économique du courtier grossiste

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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