Sur le moyen,
Ce que soutenait le demandeur
6La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors :
« 1°/ que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; que pour condamner la société BNP Paribas à payer aux époux [K] la somme de 60 343,69 euros, l'arrêt retient le régime de responsabilité ( ) concerne l'identifiant unique comportant des indications erronées mais ne s'applique pas aux faux grossiers ni aux opérations frauduleuses ( ) le présent cas d'espèce n'est donc pas lié à l'exécution d'un virement au vu d'un identifiant erroné mais d'une manuvre manifestement illicite et frauduleuse ; l'ordre de paiement ne pouvait ainsi être considéré comme régulier et encore moins autorisé. (...) l'ordre de paiement n'a pas été exécuté dans des conditions de fiabilité minimale et acceptable et révèle une faille de contrôle interne majeure au sein de la banque et d'une dysfonction de son système de paiement. Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement fonctionnel et dans ces conditions la SA BNP Paribas a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun" ; qu'en statuant ainsi, quand l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ;
2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique et si l'identifiant unique fourni par cet utilisateur est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement ; que pour condamner la société BNP Paribas à payer aux époux [K] la somme de 60 343,69 euros, l'arrêt retient le régime de responsabilité ( ) concerne l'identifiant unique comportant des indications erronées mais ne s'applique pas aux faux grossiers ni aux opérations frauduleuses ( ) le présent cas d'espèce n'est donc pas lié à l'exécution d'un virement au vu d'un identifiant erroné mais d'une manuvre manifestement illicite et frauduleuse ; l'ordre de paiement ne pouvait ainsi être considéré comme régulier et encore moins autorisé. (...) l'ordre de paiement n'a pas été exécuté dans des conditions de fiabilité minimale et acceptable et révèle une faille de contrôle interne majeure au sein de la banque et d'une dysfonction de son système de paiement. Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement fonctionnel et dans ces conditions la SA BNP Paribas a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun" ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le virement avait été exécuté au vu de l'identifiant unique qui avait été fourni par les époux [K] en leur qualité de donneur d'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l' article L. 133-21 du code monétaire et financier ;
3°/ subsidiairement, qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique et si l'identifiant unique fourni par cet utilisateur est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement ; que le prestataire n'est tenu à aucun contrôle de l'exactitude de cet identifiant fourni par l'utilisateur du service de paiement ; que pour condamner la société BNP Paribas à payer aux époux [K] la somme de 60 343,69 euros, l'arrêt retient ces incohérences, qui ressortent d'un simple et rapide examen visuel, sont apparentes et manifestes et ne peuvent pour un professionnel normalement diligent ne laisser aucun doute sur le fait que l'identifiant transmis était un faux grossier" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
7Selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui transpose l'article 88, intitulé « identifiants uniques inexacts » de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
8La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 2 septembre 2021, CRCAM (C-337/20, point 36), a énoncé que « le régime harmonisé de responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées établi par la directive (...) ne saurait être concurrencé par un régime alternatif de responsabilité prévu par le droit national reposant sur les mêmes faits et le même fondement qu'à condition de ne pas porter préjudice au régime ainsi harmonisé et de ne pas porter atteinte aux objectifs et à l'effet utile de cette directive ».
9En conséquence, si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s'est pas borné à exécuter l'ordre de paiement.
10Après avoir retenu que l'identité bancaire figurant sur l'ordre de paiement établi par la banque pour être ensuite soumis à la signature de M. et Mme [K] comportait des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l'identifiant était un faux grossier, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que, la banque ne s'étant pas bornée, en sa qualité de prestataire de services de paiement, à exécuter un ordre de virement conformément à l'identifiant unique fourni par M. et Mme [K], mais avait elle-même rédigé cet ordre, cette dernière était tenue d'indemniser, sur le fondement du droit commun, ses clients du préjudice causé par ce manquement à son devoir de vigilance.
11Le moyen n'est donc pas fondé.